Guide pratique de la rénovation énergétique de la maison individuelle

Projet de loi transition énergétique : des aides pour les ménages

23/01/2015

La Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a présenté le 30 juillet dernier en Conseil des ministres, les grands axes de la loi pour la Transition Energétique. Le bâtiment, plus gros poste de consommation d’énergie français est particulièrement ciblé avec des mesures de soutien à la rénovation thermique des logements pour les ménages.

Ci-dessous les travaux et équipements en rénovation énergétique permettant l'éligibilité à plusieurs aides/subventions tenant compte de la parution des bulletins officiels du Ministère des Finances et des comptes publics du 19 décembre 2014.

CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Le CIDD (crédit d’impôt développement durable) se nomme désormais le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) mais le principe reste le même.

Les changements : il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et l’abattement est désormais de 30% (sans plafond de revenus et sans obligation de bouquet de travaux).

Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le CITE permet de déduire des impôts 30 % des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés par des entreprises RGE - Reconnues Garantes de l’Environnement (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge).

Ce crédit d’impôt peut se cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro. Ainsi, les dépenses de travaux financées par éco-PTZ peuvent ouvrir droit, sous conditions de ressources, au CITE lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un plafond de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance.

Les travaux éligibles (selon la loi de finances de 2015) :

  • isolation des parois opaques (murs) ;
  • isolation des parois opaques (toitures) ;
  • isolation des parois vitrées ;
  • protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire ;
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  • équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
  • chaudières à condensation ou à micro cogénération,équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
  • isolation thermique des planchers bas ;
  • volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
  • régulation et programmation du chauffage ;
  • appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
  • calorifugeage ;
  • raccordement à un réseau de chaleur ;
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
  • borne de recharge de véhicule électrique.

 

Eco-PTZ : l'éco-prêt à taux zéro

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de bénéficier d'un prêt sans intérêt d'un montant maximal de 30 000 € par logement pour réaliser des travaux d'éco-rénovation.
La responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un éco-prêt à taux zéro est confiée à l’entreprise réalisant les travaux et non à la banque comme auparavant. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises.

Ce transfert de compétences impliquera un engagement de l’entreprise sur l’éligibilité des travaux. Comme concernant le CITE, pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE.
L'éco-PTZ peut être accordé pour financer les travaux de rénovation énergétique, selon 2 méthodes :

  • soit des travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante (bouquet de travaux) :
    • travaux d'isolation thermique des toitures ;
    • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
    • travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
    • travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
    • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • soit des travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global déterminé par une étude thermique réalisée à l’issue d’un audit énergétique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si le logement présente une consommation d'énergie avant les travaux supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an pour les consommations d'énergie inférieure à 180 kWh/m²/an).
Il permet, de plus, de financer des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Des formulaires types, en fonction des méthodes peuvent être retirés auprès d'un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du Ministère en charge du Logement. Une fois remplit, il certifiera « sur l’honneur », que les entreprises, d’une part, sont qualifiées RGE, et que d’autre part, elles réaliseront bien les travaux ouvrant droit au PTZ. Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits. L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint.

Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées. Pour attester de l’éligibilité des travaux, les entreprises pourront également faire appel à un tiers-vérificateur dont le profil n’a pas encore été défini.

 

Subventions et aides de l’ANAH « Habiter mieux »

Les subventions et aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) s’appliquent uniquement aux propriétaires occupants aux ressources « modestes ». L’aide « Habiter Mieux » est une prime forfaitaire délivrée en complément ou non d’une aide de l’ANAH. Pour bénéficier de cette aide, le territoire où est situé le logement doit bénéficier d’un Contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique. 

Les aides « Habiter Mieux » doivent améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique du logement. L’amélioration est mesurée en comparant le bilan énergétique avant et après les travaux. Le logement ne doit pas avoir plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé et ne doit pas avoir bénéficié d'autres financements de l'Etat (comme un prêt à taux zéro) depuis 5 ans.

Pour les revenus « très modestes » :

  • L'aide de l'Anah est de 10 000 € maximum ;
  • 50 % du montant total des travaux ;
  • prime forfaitaire de 2000 € ;
  • aide complémentaire accordée par une collectivité éventuellement.

Pour les revenus « modestes »
  • L'aide de l'Anah est de 7 000 € maximum ;
  • 35% du montant total des travaux ;
  • prime forfaitaire de 1600 € ;
  • aide complémentaire accordée par une collectivité éventuellement.

Il est possible de percevoir une avance au début des travaux qui représente 70 % maximum du montant total de l’aide du programme.

Consultez le site de l'ANAH pour plus d'informations.


Aide à la solidarité écologique

Une aide à la solidarité écologique (ASE) peut être versée à certains propriétaires pour les aider à financer des travaux visant à diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de leur logement.

Cette aide intervient en complément d'une aide versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle ne peut d'ailleurs pas être accordée indépendamment.

Les futurs travaux doivent permettre d'atteindre une amélioration d'au moins :

  • 25 % de la performance énergétique pour un propriétaire occupant ou pour un copropriétaire occupant dès lors que les travaux sont effectués sur les parties communes de l'immeuble en copropriété ;
  • 35 % de la performance énergétique du logement ou de l'immeuble pour un propriétaire bailleur ou pour un copropriétaire bailleur dès lors que les travaux sont effectués sur les parties communes de l'immeuble en copropriété.

Un décret, paru au Journal officiel le 31 décembre 2014, diminue en 2015 le montant de la prime d'Etat à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l'aide s'élèvera ainsi à :

  • 1.600 euros pour les propriétaires occupants aux « ressources modestes » ;
  • 2.000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes » ;
  • 1.600 euros pour les propriétaires bailleurs ;
  • 1.500 euros par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.

Si, dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, une ou des collectivités accordent une aide dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'octroi de l'ASE, le montant de cette dernière peut être augmenté du montant de la ou des aides attribuées par la ou les collectivités, dans la limite de 500 €, précise le décret.

 

Objectifs du gouvernement

Pour rappel 20 millions de logements, sont mal isolés en France, pour remédier à ce constat, le gouvernement souhaite donc atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an d’ici à 2017 et contribuer ainsi à diminuer de moitié les consommations d’énergie du bâtiment d’ici à 2050.

En savoir plus :

 

 

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